Règlement de Litiges
Avec cette Politique de Règlement de Litiges, la société ROFEL – INDUSTRIA METALURGICA DE AGUEDA LDA, société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 500.620.601, ayant son siège à Barrô, commune de Barrô et Aguada de Baixo, municipalité de Águeda désignée ci-après de forme abrégée “Rofel”, vise à informer les Clients/ Utilisateurs de ses politiques et des processus en ce qui concerne la résolution de litiges à travers l’utilisation du site web exploré par la société Rofel – https://www.rofel.pt/.
La société Rofel s’engage à régler tout litige avec ses clients/ utilisateurs.
À travers la résolution alternative de litiges, on offre aux clients/ utilisateurs la possibilité de faire appel à des autorités officielles pour les aider à résoudre et/ou à guider tout conflit, avant le recours aux instances judiciaires, correspondant, ainsi, à un moyen de règlement des litiges plus rapide et moins coûteux.
La Loi n.º 144/2015, du 08 septembre, avec ses modifications, qui transpose la Directive 2013/11/UE, du Parlement Européen et du Conseil, du 21 mai 2013, stipule la notion de « Consommateur » à des fins de résolution alternative de litiges de consommation, donc, tous les clients/utilisateurs relevant de la présente définition, et qui ont eu recours aux services de la société Rofel, pourront faire appel aux autorités officielles en vue du règlement d’un conflit, au détriment du recours aux tribunaux judiciaires.
La liste, mise à jour, des entités de Résolution Alternative de Litiges est élaborée par la Direction Générale des Consommateurs (Direção-Geral do Consumidor), en vertu de l’article 17 de l’acte législatif précité, ainsi vous pourrez, en tout cas, contacter l’un des centres ci-dessous indiqués :
- Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC) - Centre National d’Information et Arbitrage de conflits de la consommation;
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região de Coimbra (CACRC) - Centre d’Arbitrage de Conflits de la Consommation de la Région de Coimbra;
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (CACCL) - Centre d’Arbitrage de Conflits de la Consommation de Lisbonne;
- Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (CICAP) - Centre d’Arbitrage de Conflits de la Consommation de Porto;
- Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo) (CIAB) - Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de la Consommation (Tribunal Arbitral de la Consommation).
Par ailleurs, en cas de conflit de la consommation, vous pourrez toujours faire appel à la plateforme européenne de résolution de litiges ou au Cahier de Doléances.
Date de la dernière mise à jour le 03/06/2024.
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